ARTICLE 1 – Domaine d’application

1.1           Les présentes Conditions Générales sont applicables aux ventes réalisées par la société Accès Domotic Portail au capital de 1 000€, domiciliée 20 rue de Mélou à CASTRES (81100)  France, enregistrée au RCS de Castres sous le numéro B 922 316 567, ci-après désignée par Accès Domotic Portail, de tous produits figurant sur tous les sites Internet, catalogues, documents commerciaux et tout autre support, ainsi qu’aux différentes prestations associées.

1.2           Les présentes Conditions Générales de Ventes ont vocation à s’appliquer à tous les clients de Accès Domotic Portail, qu’il s’agisse de constructeurs, intégrateurs, revendeurs, utilisateurs ou autres. Le Client déclare en avoir pris connaissance et toute commande passée par lui emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

1.3           L’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes ne pouvant être conditionnelle ou partielle, toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Accès Domotic Portail.

1.4           Les présentes conditions ont priorité sur toutes conditions générales d’achat, de même que sur toute clause de quelque nature qu’elle soit figurant sur les documents commerciaux du client.

ARTICLE 2 – Généralités

2.1           L’acceptation de toute commande de Produits ou Prestations de façonnage est subordonnée à l’ouverture d’un compte client pour lequel tout nouveau client devra transmettre à Accès Domotic Portail un relevé d’identité bancaire et un extrait K-bis de son inscription au registre du commerce.

2.2           Accès Domotic Portail peut soumettre l’ouverture d’un compte client et même la confirmation de commandes à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques et, le cas échéant, à la constitution de garanties préalables du Client.

ARTICLE 3 – Offres

3.1           Les descriptifs produits figurant sur les sites Internet, les catalogues, les documents publicitaires, commerciaux ou techniques, ainsi que les études et recommandations communiquées par Accès Domotic Portail ne valent pas engagement contractuel.

3.2           Les offres, études, plans, dessins transmis par Accès Domotic Portail demeurent sa propriété et ne peuvent être communiquées à des tiers par le client sans son consentement.

3.3           Les offres commerciales de Accès Domotic Portail, sauf stipulation contraire sont valables 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi de celles-ci.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1           Toute commande du Client doit faire l’objet d’un ordre écrit (par courrier, télécopie ou email) et signé sur papier en-tête ou portant le cachet de l’entreprise cliente.

4.2           Les instructions d’expédition doivent être portées par le Client sur le bon de commande afin que les matériels puissent être expédiés dès fabrication. À défaut de stipulations contraires, les quantités traitées pourront être considérées par Accès Domotic Portail comme devant être expédiées en un seul lot et à une même destination.

4.3           Une commande ne devient définitive qu’après avoir été expressément acceptée et confirmée par tout moyen écrit par Accès Domotic Portail.

4.4           Accès Domotic Portail se réserve la faculté d’annuler toute commande ou partie de commande dont les spécifications d’exécution et instructions d’expédition ne lui seraient pas parvenues dans les 8 (huit) jours qui suivront une mise en demeure.

4.5           Aucune commande ne peut être annulée totalement ou partiellement en cours d’exécution, sans l’accord exprès de Accès Domotic Portail. En cas d’acceptation expresse, Accès Domotic Portail se réserve le droit de facturer les frais et débours exposés.

4.6           Toute demande additionnelle ou complémentaire du client et toute modification de commande doit faire l’objet d’un avenant écrit à la commande et donner lieu à une nouvelle confirmation de Accès Domotic Portail par tout moyen écrit.

ARTICLE 5 – Livraison des produits

5.1           Les livraisons sont effectuées en conformité avec les commandes acceptées et confirmées, sous réserve des tolérances quantitatives.

5.2           Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, un éventuel retard ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, ni à des pénalités, dès lors que l’exécution de la commande peut intervenir dans un délai raisonnable.

5.3           Les délais de livraison commencent à courir lorsque les indications, informations ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution des commandes ont été transmises à Accès Domotic Portail.

5.4           Ils sont également suspendus par tout retard du client à communiquer les précisions nécessaires à l’exécution de la vente ; et tout manquement du client à ses obligations et spécifiquement au respect des échéances de règlement prévues.

5.5           Dans l’hypothèse où le Client bénéficie d’un encours de crédit, Accès Domotic Portail n’est tenue de livrer les produits commandés par le Client que dans la limite de l’encours maximum autorisé, Accès Domotic Portail pouvant retarder la livraison jusqu’à ce que le niveau de l’encours du Client permette d’effectuer la livraison.

5.6           Accès Domotic Portail conserve la possibilité de procéder, si nécessaire, à des livraisons partielles, lesquelles s’analysent en ventes partielles, de telles livraisons partielles ne pouvant en aucun cas justifier un refus de paiement des produits effectivement livrés.

ARTICLE 6 – Transport

6.1           Sauf convention contraire expresse, pour toute commande, le transport est organisé par Accès Domotic Portail, pour les livraisons en métropole ou en outre-mer ou à l’étranger.

6.2           Cependant  le transport s’effectue dans tous les cas aux risques du Client.

6.3           Accès Domotic Portail pourra accepter que l’expédition s’effectue sous la forme d’un enlèvement par le Client en transport routier pour compte propre.

6.4           Dans le cas d’expédition par camion, le chargement et l’arrimage ont lieu sous la responsabilité exclusive du transporteur.

6.5           Concernant les ventes internationales, sauf stipulation contraire expressément convenue et acceptée par Accès Domotic Portail, les produits sont livrés selon les règles de l’Incoterm ICC 2010 déterminé lors de la confirmation de commande. Les ventes sont effectuées EXW, au départ de l’établissement Accès Domotic Portail à l’origine de la facturation, ou de tout autre établissement tel qu’indiqué dans la facture. En application de l’Incoterm EXW, le transport et l’assurance des produits sont à la charge du Client, l’emballage et le conditionnement relevant d’Accès Domotic Portail, sauf dispositions contraires. Le transfert des risques a lieu dès la livraison, en application de l’Incoterm choisi, au départ des produits des locaux de l’établissement Accès Domotic Portail concerné.

6.6           Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour rouille, mouille, avarie de torsion ou détérioration quelconque survenant aux matériels après leur déchargement. Il appartient au Client ou au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur ou l’assureur. Le destinataire doit faire en temps et lieu utiles les réserves qu’imposent les lois de règlements nationaux pour que son droit à une indemnité éventuelle soit conservé.

6.7           Lorsqu’après mise à disposition, l’enlèvement des produits est retardé pour cause indépendante de la volonté de Accès Domotic Portail, les produits seront stockés et manutentionnés aux frais et risques exclusifs du Client.

ARTICLE 7 – Réception des produits

7.1           Le client doit vérifier la conformité des produits livrés à la commande et notamment les quantités, la qualité, les dimensions et le poids, dès réception, afin de réserver ses droits contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire, en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce. Les éventuelles réserves doivent impérativement être portées sur le bordereau de livraison.

7.2           L’acceptation sans réserve du matériel auprès du transporteur et/ou de Accès Domotic Portail prive le Client de tous recours ultérieurs contre Accès Domotic Portail.

7.3           Si le transport est placé sous la responsabilité de Accès Domotic Portail, le Client devra faire toutes les réserves nécessaires à ce titre pour préserver les droits de Accès Domotic Portail contre le transporteur, notamment en adressant la copie des dites réserves effectuées au plus tard dans les 3 (trois) jours de la livraison.

7.4           Le client ne peut refuser de recevoir les produits même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent.

7.5           Il appartient au client de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés. Il doit laisser à Accès Domotic Portail toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et anomalies et prendre les mesures appropriées pour y porter remède.

ARTICLE 8 – Retour des produits

8.1           Le retour des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable écrit de Accès Domotic Portail.

8.2           Les matériels spécifiques et les ensembles chaudronnées ne sont ni repris ni échangés.

8.3           Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant à Accès Domotic Portail de déterminer l’origine et les causes des retours.

8.4           En cas de retour justifié, les produits seront réexpédiés conformément à l’Incoterm DDP (ICC 2010), à destination du lieu de livraison initial.

8.5           En cas de non-conformité non imputable à Accès Domotic Portail, le Client devra, le cas échéant, effectuer une nouvelle commande dans les conditions normales de l’article 4, tous les frais de remise en état pour le retour des produits étant alors supportés par le Client.

8.6           En cas de non-conformité survenue à l’occasion d’une prestation de façonnage sur des pièces et produits appartenant au Client, Accès Domotic Portail pourra proposer une prise en charge partielle du coût des pièces et matériaux fournis, qui ne pourra être supérieur à 10% de leur prix qui aura été dûment communiqué au préalable par le Client, pour le cas où il est prouvé que le défaut proviendrait d’une mauvaise exécution de sa prestation.

ARTICLE 9 – Prix

9.1           Les tarifs s’entendent hors taxes, droits de douane, frais d’assurance, au départ de l’entité Accès Domotic Portail ayant émis la facture, ou de toute autre destination indiquée sur la facture. Le transport et les frais d’emballage pourront faire l’objet d’une ligne de facturation séparée.

9.2           Sauf autre accord, le prix de vente est celui du tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande et peut faire l’objet d’ajustements, par référence à la variation de prix des matières premières ou des prix fournisseurs. Il en est de même pour les commandes incluant des livraisons fractionnées.

ARTICLE 10 – Conditions de paiement

10.1         Les délais de paiement sont indiqués sur les factures de la société Accès Domotic Portail.

10.2         Toute contestation de facture doit intervenir dans les 10 jours de sa réception afin de permettre son traitement avant l’expiration du délai de paiement.

10.3         Les réclamations éventuelles concernant un matériel quelconque ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant de celles-ci.

10.4         A défaut de mention contraire, le paiement des factures est exigé sans escompte et à 30 (trente) jours fin de mois. Le règlement d’un acompte à la commande pourra être demandé.

10.5         Le non-paiement de toute facture à échéance de ce délai autorise Accès Domotic Portail à :

– demander le paiement de toute créance qu’elle détient sur le client, même non échue,

– suspendre l’exécution et la livraison de toutes commandes en cours,

– reprendre les marchandises en l’état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de la valeur ou de la reprise,

– requérir, à tout moment la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues.

10.6         Tout retard donne lieu à la facturation d’intérêts à un taux égal au taux semestriel de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10 points, outre frais d’impayés. Le taux semestriel de la Banque Centrale Européenne applicable est celui en vigueur à la date de l’échéance de la facture.

10.7         En outre, et conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros (quarante euros) par décret du 2 octobre 2012.

10.8         Les sommes et pénalités recouvrées par Accès Domotic Portail par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 15% de leur montant en sus des intérêts, à titre de clause pénale. Les frais de justice et honoraires seront à la charge du client.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Tous ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus incluant, sans limitation, marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur, savoir-faire etc., demeurent la propriété exclusive de Accès Domotic Portail et ne sont jamais transférés à l’acheteur sauf convention contraire. Le client devra faire son affaire personnelle de la protection de l’ensemble de ses droits de Propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – Réserve de propriété

12.1         En application des articles 2367 et 2372 du Code Civil, Accès Domotic Portail conserve l’entière propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires, le paiement n’étant considéré effectif que lors de l’encaissement par Accès Domotic Portail.

12.2         La remise de traite, chèque ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut pas paiement, au sens des présentes dispositions.

12.3         La réserve de propriété peut s’exercer à concurrence de la créance restant due, le cas échéant, sur les biens de même nature et de même qualité détenus par le Client ou pour son compte.

12.4         Elle peut également s’exercer en cas d’incorporation du produit dans un autre bien, sous réserve que ces biens puissent être séparés sans dommage.

12.5         En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, ou en cas de défaut de paiement total ou partiel, le client s’interdit d’utiliser, transformer, aliéner, mettre en gage ou donner en garantie les produits objet de la présente réserve de propriété au profit de Accès Domotic Portail.

12.6         En cas de revente des produits avant complet paiement à Accès Domotic Portail, le client délèguera sans restriction le montant du prix de revente à Accès Domotic Portail à titre de garantie, qui pourra en réclamer paiement directement auprès de l’acquéreur.

12.7         Le client ne peut mettre en gage les produits ni les donner en garantie jusqu’à complet paiement.

12.8         Le client doit prendre toutes mesures pour assurer l’identification des produits, propriété de Accès Domotic Portail dans ses locaux, avant complet paiement.

12.9         Le client s’engage à informer immédiatement Accès Domotic Portail de toute procédure collective, de toute saisie ou de toute autre mesure de sûreté prise par un tiers sur les produits faisant l’objet de la réserve de propriété intervenue, avant complet paiement. En cas de cessation de paiements, Accès Domotic Portail se réserve le droit de conserver les acomptes payés à titre de clause pénale et de revendiquer les produits dont la propriété lui est réservée.

ARTICLE 13 – Garantie

13.1         Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve du client.

13.2         Tous les vices, y compris les vices cachés, de même que les erreurs de dimensions des produits, ne peuvent donner droit qu’au remplacement des produits sans indemnité complémentaire de quelque nature que ce soit. Les produits renvoyés sont envoyés EXW (Incoterm ICC 2010), départ du site Accès Domotic Portail.

13.3         La présente garantie couvre uniquement les produits dans l’hypothèse où ils ont été correctement stockés, montés, manutentionnés et entretenus par le client.

13.4         La présente garantie ne s’applique qu’aux vices qui se sont manifestés pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la date de facturation des produits ou matériels vendus.

13.5         Le client doit alors aviser Accès Domotic Portail sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les vices/dysfonctionnements qu’il impute aux matériels et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Toute réclamation non accompagnée de ces documents justificatifs ne pourra être prise en considération.

13.6         Le client doit donner à Accès Domotic Portail toute facilité pour procéder à la constatation des vices/dysfonctionnements par lui-même. Il doit, en outre, s’abstenir sauf accord expresse de Accès Domotic Portail, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

13.7         Pour le cas où une expertise serait nécessaire à Accès Domotic Portail pour identifier la nature et l’imputabilité du défaut constaté, les frais d’expertise seront facturés au client pour le cas où le défaut lui serait imputable.

13.8         La garantie consiste dans le remplacement du matériel ou des pièces dont le fonctionnement est reconnu défectueux suite à une expertise réalisée par Accès Domotic Portail ou par toute personne qu’il commettrait à cet effet. Tout remplacement effectué en garantie ne prolonge pas sa durée initiale. De fait les conditions initiales de garantie sont conservées.

13.9         La garantie n’est pas applicable lorsque le vice de fonctionnement provient d’un défaut en matières ou matériels fournis par le client ou un tiers, ou lorsque l’utilisation ou l’installation n’a pas été réalisée suivant les éventuelles prescriptions de Accès Domotic Portail et/ou suivant les règles de l’art.

13.10       Il en est de même si le matériel et/ou ses accessoires ont été modifiés par le Client sans l’accord écrit de Accès Domotic Portail.

13.11       Enfin la garantie est exclue lorsqu’il s’agit de remplacements ou réparations résultant de l’usure, l’abrasion et de la corrosion des matériels vendus, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance, d’entretien de stockage, et de l’inobservation des recommandations d’Accès Domotic Portail.

13.12       Accès Domotic Portail n’est en aucun cas tenu de réparer les préjudices indirects, matériels et immatériels tels que la privation de jouissance, perte d’exploitation, perte de production, perte de clientèle ou manque à gagner quelconque.

13.13       La garantie ne saurait en aucun cas rendre Accès Domotic Portail solidairement responsable des obligations mises éventuellement à la charge du Client ou en raison de recours exercés contre lui.

13.14       La garantie s’applique uniquement envers le Client et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.

13.15       En aucun cas le client ne pourra se prévaloir d’un recours en garantie aux fins de suspendre ou différer ses paiements.

ARTICLE 14 – Limite de responsabilité

14.1         En qualité de fabricant, producteur et distributeur, la responsabilité de Accès Domotic Portail se limite à la garantie contractuelle définie à l’article 13 des présentes Conditions Générales et spécifiquement :

–               Pour les matériels manufacturés par Accès Domotic Portail aux caractéristiques annoncées dans nos catalogues et/ou dans la déclaration de conformité délivrée par Accès Domotic Portail selon les normes et règlements en vigueur

–               Pour les matériels distribués ne relevant pas de sa propre fabrication aux conseils sur les caractéristiques techniques affichées dans les catalogues du fabricant.

14.2         Le Client est considéré comme un professionnel qualifié et averti qui doit s’assurer de l’adéquation du matériel commandé en lien avec les exigences et les fonctions souhaitées sur celui-ci.

14.3         La vente de produits et matériels par Accès Domotic Portail ne fait naître aucune obligation de conseil, de mise en garde, de vigilance ou de recommandation particulière sur l’adaptation des produits à leur destination, le client, en tant que professionnel, devant bien définir ses besoins et acceptant de se faire juge de l’adéquation des produits.

14.4         Accès Domotic Portail exclut toute responsabilité au titre de tous dommages indirects subis par le Client, ses salariés, sous-traitants, sous-acquéreurs ou tiers, du fait du matériel vendu, tels que, sans que cette liste soit limitative : (i) les pertes ou dommages subis à la suite de réclamations émanant d’un tiers, (ii) les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de profit, d’économie, d’opportunité commerciale, ou d’investissements.

ARTICLE 15 – Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations suivant une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours, tout non-respect d’une échéance quelconque de paiement, toute atteinte au crédit du client, peut justifier la notification d’une échéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception et, en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes livraisons et la résolution des contrats en cours. Tout acompte versé restera acquis à titre d’indemnité.

ARTICLE 16 – Force majeure

Accès Domotic Portail sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la fabrication et livraison des Produits, tel que défini par l’article 1218 du code civil.

16.1         En cas de survenance d’un tel cas, Accès Domotic Portail devra en informer le Client dans les 48 (quarante-huit) heures suivant l’évènement.

16.2         En cas de retard dans l’exécution de ses obligations, ou de suspension provisoire de ces dernières, les délais seront prolongés de la durée du retard ou de la suspension qui découle de l’évènement de force majeure sans donner lieu à application de pénalités.

16.3         Dès que l’empêchement cesse, les obligations du présent contrat reprennent pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées.

16.4         Si l’empêchement excède une durée de 3 mois, il peut être renoncé à la vente sans indemnité, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 17 – Juridiction / Droit applicable

17.1         Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Chaque commande sera régie et interprétée suivant le droit français.

17.2         En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de Commerce de Castres est le seul compétent, et le client, par le fait qu’il traite avec Accès Domotic Portail accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.